À Montréal, la P-38 est invoquée toutes les 41 minutes…
La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, aussi connu sous le nom P-38, fait couler beaucoup d’encre depuis l’annonce du projet de loi 23 qui vise à la réformer. Il y a trois ans, le gouvernement caquiste a mandaté l’Institut québécois de la réforme du droit et de la justice (IQRDJ) de tenir un vaste processus de consultation afin de revoir cette loi qui permet d’hospitaliser une personne contre son gré.
Le point tournant
En 2023, la policière Maureen Breau est tuée lors d’une intervention à Louiseville, en Mauricie. Son meurtrier, Isaac Brouillard Lessard, vivait alors une crise psychotique. Il a été abattu par la police après avoir poignardé à mort la policière. Il avait 35 ans. Il souffrait de graves troubles mentaux et sa famille avait plus d’une raison de s’inquiéter pour lui et pour les autres. C’était la première fois en 33 ans que la Sûreté du Québec perdait un membre en service.
À la suite de la mort de la sergente, le rapport de la coroner Géhane Kamel n’avait pas spécifiquement recommandé de toucher à la loi P-38. Il mentionnait toutefois l’importance d’avoir un mécanisme de communication efficace entre les équipes soignantes en psychiatrie et les policiers.
Rappelons que Isaac Brouillard Lessard, au moment d’être abattu par la police, avait des conditions à respecter pour sa remise en liberté, imposées par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM). Le rapport de la coroner stipule que si les policiers avaient pu en être informés, ils auraient pu mieux se préparer en amont de l’intervention et éviter un drame.
C’est cet événement hautement médiatisé –et plusieurs autres depuis, dont le meurtre par une personne psychotique du propriétaire de dépanneur Chong Woo Kim le mois dernier– qui avait fait promettre à François Legault il y a trois ans d’agir pour revoir la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, aussi connu sous le nom P-38.
Moderniser la Loi P-38: personne ne s’entend
À l’encontre des recommandations finales de l’Institut québécois de la réforme du droit et de la justice (IQRDJ), la ministre Sonia Bélanger a annoncé en mars 2026 que le gouvernement allait finalement moderniser la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, (Loi P-38) cette loi vieille de 30 ans pour permettre aux policiers et aux intervenants d’agir plus rapidement lorsqu’une personne aux prises avec de graves problèmes de santé mentale devient – ou risque de devenir – dangereuse. Une orientation qui suscite à la fois du soulagement et des inquiétudes.
Fin mars 2026, la ministre de la Santé et des Services Sociaux Sonia Bélanger présentait le projet de loi 23 qui vise à moderniser la Loi P-38 et qui remplace, entre autres, le critère de danger « grave et immédiat » par une situation où il existe un danger, pas imminent nécessairement.
Depuis plusieurs années, des groupes de policiers, de psychiatres, des proches ainsi que des intervenants sociaux réclament un élargissement des critères de la Loi P-38 afin de pouvoir intervenir plus tôt pour prévenir des drames. À leurs yeux, le projet de loi 23 constitue une avancée en ce sens. Un appui partagé par l’Assemblée nationale, où les partis d’opposition se sont également dits favorables à une modernisation de cette législation.
Un consensus très relatif
Malgré cette apparente convergence, le projet de loi 23 ne fait pas l’unanimité. Des groupes de défense des droits expriment des préoccupations quant aux effets d’un élargissement d’une loi permettant la privation de liberté.
La coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés (LDL), Laurence Guénette, rappelle que la P-38 est déjà largement utilisée. Selon des données compilées par l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) dans le cadre de consultations, elle est appliquée environ 20 000 fois par année. L’IQRDJ, mandaté par le gouvernement, recommandait d’ailleurs en décembre dernier de ne pas modifier la Loi, estimant qu’elle « constitue une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux ». « L’impression de consensus s’explique en partie par l’attention portée aux cas médiatisés, relate la coordonnatrice, alors que l’accès aux données complètes demeure limité. »
Son rapport souligne plutôt que le véritable consensus est autour du « manque de services et de ressources consacrées au soutien social et à l’accompagnement en santé mentale ».
Vous venez de lire un extrait de l’édition du 1er mai 2026.
